Droit de la Famille & des Personnes

Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous souhaitez divorcer en France, c’est possible lorsque certaines conditions sont réunies. De la même manière, si votre mariage a été célébré à l’étranger et que vous souhaitez divorcer en France, c’est également possible sous certaines conditions. C’est l’article 309 du Code civil, qui pose le principe...

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel en France, sans recours au juge, en passant par une convention contresignée par avocats. Toutefois, cette procédure n’est pas ouverte à tous. En effet, si vous êtes de nationalité étrangère et en fonction de votre pays d’origine, vous ne pourrez pas avoir...

Pour comprendre ce qu’est la prestation compensatoire, et dans quelles conditions elle est due, je vous renvoie à mon article intitulé « Quelle prestation compensatoire me doit mon épou(x/se) ? » Il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire. En ce qui me concerne, j’en utilise essentiellement deux. Ce qui me...

Les époux se doivent mutuellement secours et assistance tout au long de la vie maritale.  Chacun contribue aux dépenses quotidiennes à proportion de ses facultés propres. Dès lors, à partir du moment où l’un des époux a des revenus plus importants qu’un autre, en toute logique, il contribue de façon plus importante aux dépenses du...

Comment faire si vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint ne le souhaite pas ? Bien évidemment, dans ce cas il ne sera pas possible de divorcer à l’amiable et seule l’option judiciaire sera envisageable. Toutefois, y compris dans les divorces nécessitant une audience devant le juge, rares sont les cas où il est possible...

Comment faire si la mère ou le père de votre enfant décide de déménager soudainement et de changer votre enfant d’école ?   L’article 371–1 du Code civil pose le principe suivant lequel : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, toutes les décisions...

Divorcer c’est bien mais à partir de quand peut-on se remarier et plus généralement à partir de quand le divorce est-il opposable aux tiers ? Il ne suffit pas d’obtenir un jugement de divorce ou de signer une convention amiable de divorce pour pouvoir se remarier, se pacser ou pour que cela soit effectif aux...

À chaque problème, sa solution ! C’est pareil en droit français et surtout en matière de divorce puisqu’à chaque situation correspond un type de divorce. Le divorce « accepté » concerne les époux qui sont d’accords sur les conséquences de la séparation, le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » s’adresse aux époux...

Le taux d’imposition perçu lors du partage des biens consécutif à un divorce amiable ou contentieux va baisser progressivement. Ainsi, il va passer de 2,5 % –comme c’est le cas actuellement– à 1,8 % dès le 1er janvier 2021 afin d’atteindre 1,1 % le 1er janvier 2022. Il s’agit là une baisse significative de «...