Politique de protection des données

Traitement des données

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Invités

3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée  en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi que, le cas échéant et selon la nature du dossier, à ses prestataires à savoir : Huissiers de justice, Notaires, Greffiers, Juridictions, Avocats, le personnel et les services des Juridictions, Services d’état civil, Mairies, Préfectures.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse mail du responsable de traitement du Cabinet ou par courrier postal (accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé).

Le responsable de traitement du Cabinet étant :

Maître Laura BEN ZEKRI, Avocat au Barreau de MARSEILLE, dont le Cabinet est situé au 132 rue Paradis – 13006 Marseille ;

Mail : laurabenzekri.avocat@outlook.fr

Téléphone : 06 98 37 70 22.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Outre les informations communiquées ci-avant, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/

https://avocat-marseille-benzekri.fr/wp-content/uploads/2020/05/Logo_ben_zekri_alt_v3.png
132 rue Paradis, 13006 Marseille
+33 6 98 37 70 22
laurabenzekri.avocat@outlook.fr

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