Droit immobilier & baux d’habitations

Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est une décision prise par la Mairie pour obliger le propriétaire d’un logement jugé insalubre ou dangereux pour ses occupants à réaliser des travaux. Si le bien immobilier, objet de l’arrêté est en location, cette décision a un impact direct sur le bail en...

Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur verse généralement une indemnité d’immobilisation. Cette somme, souvent comprise entre 5 % et 10 % du prix du bien, est destinée à compenser le vendeur si l’acheteur renonce à l’achat. Le principe : une indemnité normalement perdue Si l’acquéreur décide de ne pas lever l’option d’achat,...

Si vous souhaitez installer une caméra de vidéosurveillance chez vous, c’est possible à condition de respecter certaines règles. Il convient d’être vigilant sur ce qui est visible sur votre caméra. En effet, si vous pouvez surveiller l’intérieur de votre domicile et/ou vos extérieurs (jardin, balcon) ainsi que votre entrée, vous ne pouvez pas filmer ni...

Comment faire ? Que vous ayez conclu un bail meublé ou non meublé, les règles en la matière sont les mêmes sur ce point. Propriétaires et locataires sont protégés de toute demande abusive. En général, lorsque vous avez conclu un bail d’habitation, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement (c’est-à-dire à la fois...

Vous souhaitez vous porter garant pour votre fille ou fils encore étudiant qui recherche un logement ? Ou, côté bailleur, vous souhaitez louer et disposer des meilleurs garanties de percevoir le loyer qui vous est dû chaque mois ? Il est important de connaître vos droits et notamment les conditions de validité de l’engagement de...

Expulser un locataire n’est pas chose facile. En effet, pour le bailleur, il ne suffit pas d’obtenir une décision qui ordonne l’expulsion, encore faut-il pouvoir la faire exécuter. Dans le contexte actuel de la COVID-19, de nouvelles législations sont venues durcir les règles déjà strictes en la matière. Tout d’abord, la trêve hivernale cette année...

Vous êtes locataire et vous avez constaté que la surface indiquée sur votre contrat de location diffère de la surface réelle de votre logement ? Il existe désormais une arme pour vous défendre : l’action en diminution de loyer. La loi ALUR du 24 mars 2014 a, en effet, introduit l’article 3–1 dans la loi...