Comment faire si vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint ne le souhaite pas ?
Bien évidemment, dans ce cas il ne sera pas possible de divorcer à l’amiable et seule l’option judiciaire sera envisageable.
Toutefois, y compris dans les divorces nécessitant une audience devant le juge, rares sont les cas où il est possible de divorcer sans l’accord exprès des deux époux.
Ainsi, si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou ne se manifeste pas pendant la procédure de divorce (ne vient pas aux audiences ou ne prend pas d’avocat alors que cela est obligatoire), le juge ne prononcera pas le divorce.
Afin d’éviter une telle paralysie, la loi prévoit un cas particulier : celui du Divorce par altération définitive du lien conjugal.
Ainsi l’alinéa 1 de l’article 238 du Code civil pose le principe suivant lequel :
« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »
Dès lors, il faudra rapporter la preuve par tous moyens, pendant la procédure de divorce, que les époux vivent séparément depuis au moins un an.
Il existe alors deux possibilités pour que le critère soit respecté :
· Soit lorsque l’un des époux saisit le juge d’une demande de divorce, ils vivent déjà séparément depuis au moins un an : auquel cas le délai d’un an est apprécié à la date d’introduction du divorce et le motif relatif à la séparation d’au moins un an pourra être évoqué dans l’acte de saisine du juge ;
· Soit cela ne fait pas encore un an que les époux vivent séparément lorsque l’un d’eux saisit le juge d’une demande de divorce : auquel cas le délai sera apprécié à la date à laquelle le juge se prononcera et il ne faudra pas mentionner le motif de la séparation dans l’acte de saisine initial du juge.
Dans ce type de divorce « automatique », si votre conjoint n’est pas représenté par un avocat pendant la procédure ou ne vient pas aux audiences ou encore s’il refuse de divorcer, vous pourrez malgré tout obtenir un jugement de divorce.
En tout état de cause, il est important de vous ménager des preuves de la date exacte de séparation afin que ce délai d’un an puisse être prouvé devant le juge.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre divorce.