Il est important de se rencontrer dans le cadre d’une première consultation et d’établir un lien de confiance nécessaire pour la suite. Lors de cette consultation, votre avocat identifie au mieux les demandes qui lui sont soumises et analyse votre situation. Vous pouvez lui apporter l’ensemble des documents qui ont un rapport avec le cas d’espèce exposé. À partir de ce rendez-vous, une stratégie vous sera proposée pour la suite. Il s’agit de déterminer ensemble, vous et votre avocat, la suite à donner à votre dossier. A l’issue de ce rendez-vous, votre avocat ne conservera aucun document et vous laissera le temps de la réflexion afin que vous puissiez mieux « digérer » les informations et conseils qui vous auront été donnés.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, qu’il soit meublé ou non meublé, il peut avoir été inséré une clause résolutoire. Aux termes de cette clause, si un ou plusieurs mois de loyer n’ont pas été réglés par votre locataire, le bail sera considéré comme résilié. Toutefois, il est nécessaire que cette résiliation soit constatée par un juge. Ainsi, à partir du moment où une ou plusieurs échéances de loyers n’ont pas été réglées, il faut, dans un premier temps, qu’un huissier délivre à votre locataire un commandement de payer les loyers indiquant le montant de la dette qui est dû. Votre locataire aura alors deux mois pour régler sa dette. S’il ne le fait pas, à l’issue de cette période de deux mois, il sera possible de l’assigner en justice et de demander la constatation de la résiliation du bail, la condamnation au paiement des loyers impayés ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer (sans les charges) jusqu’à libération des lieux par le locataire. Ce dernier pourra ensuite décider volontairement de quitter les lieux, à défaut, il faudra procéder à son expulsion.

L’acheteur d’un bien immobilier peut saisir le juge sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsque trois conditions sont réunies :
–existence d’un vice
–suffisamment important pour rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui aurait justifié, de par son importance, une baisse du prix de vente
–ce vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente et ne doit pas être apparent.
L’acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés peut alors demander le remboursement des réparations effectuées, l’annulation de la vente, ou la baisse du prix de vente est donc la restitution d’une partie de ce prix. Pour cela, il est de plus en plus fréquent, de s’entendre dans le cadre d’un accord amiable ce qui permettra de trouver plus rapidement une solution à vos litiges.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez lire mon article à ce sujet.