DROIT IMMOBILIER ET BAUX D'HABITATION

Présentation générale

Le droit Immobilier régie tous les évènements qui peuvent survenir lorsqu’un individu achète, vend ou loue un bien immobilier : maison, villa, appartement ou immeuble. Propriétaires comme locataires peuvent être confrontés à différentes situations qui nécessitent l’intervention d’un juge ou la conclusion d’un accord : troubles de voisinage, conflits avec le syndicat des copropriétaires, litiges à l’occasion de la réalisation de travaux ou avec le vendeur (vice caché, défaut de conformité), loyers impayés : autant de problématiques pour lesquelles votre Avocat saura vous apporter des solutions.

Propriétaires

TROUVEZ DES SOLUTIONS

Vous venez d’acheter une maison, un appartement ou un immeuble et vous rencontrez des problèmes avec votre bien immobilier ou au contraire vous venez de vendre et votre acheteur ne semble pas satisfait par la vente ? Votre avocat est là pour vous conseiller et assurer la défense de vos intérêts dans l’ensemble des situations qui pourraient affecter votre achat ou votre vente. Il est de plus en plus fréquent qu’un acheteur se plaigne d’un vice caché affectant la maison qu’il vient d’acquérir et souhaite être dédommagé pour cela : termites, infiltrations… Des solutions peuvent être trouvées à l’amiable sans nécessairement avoir recours à l’intervention des tribunaux. Des actions restent malgré tout possible lorsqu’aucune entente n’a pu être trouvée. Dans tous les cas, il est important d’avoir recours à un Avocat capable de vous conseiller sur vos droits.
Parfois, la vente n’a pas pu aboutir en raison d’une rupture abusive des pourparlers, des solutions s’offrent également à vous pour obtenir une juste indemnisation. Votre avocat vous accompagne pour tous les litiges existants au sein d’une copropriété qu’il s’agisse de charges de copropriété impayées, du non-respect de la destination d’un immeuble ou bien de tout conflit survenant entre copropriétaires et/ou avec le syndic de copropriété,

vous avez des droits et il est essentiel de pouvoir les défendre.
Enfin, votre avocat est également compétent pour tenter de mettre un terme à vos troubles de voisinage ou à tout conflit vous opposant à vos voisins au sujet d’une question de servitude, de mitoyenneté ou encore de bornage ou tout simplement de bruit, de préjudice esthétique ou encore d’une perte d’ensoleillement.

Bailleurs et Locataires

DÉFENDEZ VOS DROITS

Vous souhaitez mettre en location un bien dont vous êtes propriétaire ? Votre avocat est là pour rédiger le bail qui correspond le mieux à votre demande : bail meublé, bail non meublé, bail commercial ou encore bail professionnel notamment pour l’exercice d’une profession libérale. Votre avocat est également compétent pour tout conflit existant entre locataires et bailleurs y compris concernant les baux verbaux soumis à la loi de 1948. Il est important d’être bien conseillé qu’il s’agisse de délivrer congé ou de donner un préavis de bail.

Il en va de même en matière de caution ou de dépôt de garantie.
Enfin, lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée face à un litige opposant bailleurs et locataires, il vous sera également possible d’obtenir l’expulsion de votre locataire indélicat et la résiliation du bail avec le versement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux par votre locataire : c’est notamment le cas en présence de plusieurs loyers impayés.

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Questions Fréquemment Posées

À quoi s'attendre de la première rencontre avec votre avocat?

Il est important de se rencontrer dans le cadre d’une première consultation et d’établir un lien de confiance nécessaire pour la suite. Lors de cette consultation, votre avocat identifie au mieux les demandes qui lui sont soumises et analyse votre situation. Vous pouvez lui apporter l’ensemble des documents qui ont un rapport avec le cas d’espèce exposé. À partir de ce rendez-vous, une stratégie vous sera proposée pour la suite. Il s’agit de déterminer ensemble, vous et votre avocat, la suite à donner à votre dossier. A l’issue de ce rendez-vous, votre avocat ne conservera aucun document et vous laissera le temps de la réflexion afin que vous puissiez mieux « digérer » les informations et conseils qui vous auront été donnés.

Comment faire jouer la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, qu’il soit meublé ou non meublé, il peut avoir été inséré une clause résolutoire. Aux termes de cette clause, si un ou plusieurs mois de loyer n’ont pas été réglés par votre locataire, le bail sera considéré comme résilié. Toutefois, il est nécessaire que cette résiliation soit constatée par un juge. Ainsi, à partir du moment où une ou plusieurs échéances de loyers n’ont pas été réglées, il faut, dans un premier temps, qu’un huissier délivre à votre locataire un commandement de payer les loyers indiquant le montant de la dette qui est dû. Votre locataire aura alors deux mois pour régler sa dette. S’il ne le fait pas, à l’issue de cette période de deux mois, il sera possible de l’assigner en justice et de demander la constatation de la résiliation du bail, la condamnation au paiement des loyers impayés ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer (sans les charges) jusqu’à libération des lieux par le locataire. Ce dernier pourra ensuite décider volontairement de quitter les lieux, à défaut, il faudra procéder à son expulsion.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

L’acheteur d’un bien immobilier peut saisir le juge sur le fondement de la garantie des vices cachés lorsque trois conditions sont réunies :
–existence d’un vice
–suffisamment important pour rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui aurait justifié, de par son importance, une baisse du prix de vente
–ce vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente et ne doit pas être apparent.
L’acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés peut alors demander le remboursement des réparations effectuées, l’annulation de la vente, ou la baisse du prix de vente est donc la restitution d’une partie de ce prix. Pour cela, il est de plus en plus fréquent, de s’entendre dans le cadre d’un accord amiable ce qui permettra de trouver plus rapidement une solution à vos litiges.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez lire mon article à ce sujet.

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