Le taux d’imposition perçu lors du partage des biens consécutif à un divorce amiable ou contentieux va baisser progressivement. Ainsi, il va passer de 2,5 % –comme c’est le cas actuellement– à 1,8 % dès le 1er janvier 2021 afin d’atteindre 1,1 % le 1er janvier 2022.
Il s’agit là une baisse significative de « l’impôt du divorce ».
Concrètement, le divorce entraîne nécessairement la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens mobiliers et immobilier des époux – qu’il soit amiable ou judiciaire.
L’ensemble des biens des époux partagés entre eux est soumis à ce que l’on appelle un « droit de partage », il s’agit là d’une taxe de 2,5 %.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, cela peut donc très rapidement représenter une somme importante qui s’ajoute aux frais du divorce.
C’est pourquoi, souvent, les époux choisissent de régler le sort du bien immobilier commun avant de divorcer, c’est notamment le cas en matière de divorce amiable.
1) Les époux peuvent choisir de vendre leurs biens immobiliers avant la rédaction de la convention de divorce ; la vente est souvent effectuée d’un point de vue stratégique puisqu’elle permettra d’éviter de payer les 2,5 % d’imposition précité.
Mais la vente du bien immobilier allongera nécessairement les délais de procédure puisque trouver un acheteur n’est pas chose facile et qu’il faut compter les délais incompressibles de signature du compromis et de signature de l’acte de vente.
2) Les époux peuvent également décider de rester tous les deux propriétaires du bien immobilier commun et établissent alors une convention d’indivision chez un Notaire ; une fois divorcé, ils resteront coïndivisaires.
Dans cette deuxième configuration, il faut toutefois prévoir une imposition d’environ 1,5 % de la valeur du bien immobilier ainsi que les frais de notaire et les droits de mutation.
3) Enfin, les époux peuvent également décider qu’un seul d’entre eux reprendra le bien : un état liquidatif doit être rédigé obligatoirement par un Notaire qui déterminera l’actif et le passif et les éventuelles sommes dues entre époux.
Dans ce dernier cas, le droit de partage de 2,5 % égal au montant des biens partagés reste du.
Cette taxe de 2,5 % alourdit bien évidemment le coût du divorce et allonge les délais de procédure.
C’est pourquoi, la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a prévu d’abaisser le taux du droit de partage :
• à 1,8 % dès le 1er janvier 2021 ;
• à 1,1 % dès le 1er janvier 2022.
Ce qui équivaut à une belle remise sur les divorces à venir.
L’article 746 du Code général des impôts a donc été rectifié en ce sens.
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