Comment faire si la mère ou le père de votre enfant décide de déménager soudainement et de changer votre enfant d’école ? L’article 371–1 du Code civil pose le principe suivant lequel : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, toutes les décisions...
Vous avez divorcé à l’étranger et souhaitez que votre divorce soit effectif en France, je peux vous aider et vous accompagner dans vos démarches. Si votre jugement de divorce a été rendu au sein du l’Union Européenne, il est automatiquement reconnu en France. La reconnaissance permet la transcription du jugement sur les actes d’État civil...
Divorcer c’est bien mais à partir de quand peut-on se remarier et plus généralement à partir de quand le divorce est-il opposable aux tiers ? Il ne suffit pas d’obtenir un jugement de divorce ou de signer une convention amiable de divorce pour pouvoir se remarier, se pacser ou pour que cela soit effectif aux...
À chaque problème, sa solution ! C’est pareil en droit français et surtout en matière de divorce puisqu’à chaque situation correspond un type de divorce. Le divorce « accepté » concerne les époux qui sont d’accords sur les conséquences de la séparation, le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » s’adresse aux époux...
Le taux d’imposition perçu lors du partage des biens consécutif à un divorce amiable ou contentieux va baisser progressivement. Ainsi, il va passer de 2,5 % –comme c’est le cas actuellement– à 1,8 % dès le 1er janvier 2021 afin d’atteindre 1,1 % le 1er janvier 2022. Il s’agit là une baisse significative de «...
Si vous êtes étranger, que vous travaillez en France, que vous avez continué à exercer une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation y compris pendant la période de crise sanitaire et que vous souhaitez demander la naturalisation française, faire une déclaration de nationalité ou que votre demande est déjà en...
Le Conseil d’État, saisi par des associations d’un référé-suspension, a suspendu le 21 janvier 2021 la décision prise par le Premier Ministre de ne plus délivrer de visa de regroupement familial, en raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France. Désormais, et à effet immédiat, les...
Vous souhaitez vous porter garant pour votre fille ou fils encore étudiant qui recherche un logement ? Ou, côté bailleur, vous souhaitez louer et disposer des meilleurs garanties de percevoir le loyer qui vous est dû chaque mois ? Il est important de connaître vos droits et notamment les conditions de validité de l’engagement de...
Expulser un locataire n’est pas chose facile. En effet, pour le bailleur, il ne suffit pas d’obtenir une décision qui ordonne l’expulsion, encore faut-il pouvoir la faire exécuter. Dans le contexte actuel de la COVID-19, de nouvelles législations sont venues durcir les règles déjà strictes en la matière. Tout d’abord, la trêve hivernale cette année...
Vous êtes locataire et vous avez constaté que la surface indiquée sur votre contrat de location diffère de la surface réelle de votre logement ? Il existe désormais une arme pour vous défendre : l’action en diminution de loyer. La loi ALUR du 24 mars 2014 a, en effet, introduit l’article 3–1 dans la loi...
Cabinet Avocat Marseille
Laura Ben Zekri
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