Si vous avez été condamné par jugement au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur (autrement appelée pension alimentaire), la majorité de l’enfant ne met pas fin automatiquement à votre obligation. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à...
Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est une décision prise par la Mairie pour obliger le propriétaire d’un logement jugé insalubre ou dangereux pour ses occupants à réaliser des travaux. Si le bien immobilier, objet de l’arrêté est en location, cette décision a un impact direct sur le bail en...
Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur verse généralement une indemnité d’immobilisation. Cette somme, souvent comprise entre 5 % et 10 % du prix du bien, est destinée à compenser le vendeur si l’acheteur renonce à l’achat. Le principe : une indemnité normalement perdue Si l’acquéreur décide de ne pas lever l’option d’achat,...
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel en France, sans recours au juge, en passant par une convention contresignée par avocats. Toutefois, cette procédure n’est pas ouverte à tous. En effet, si vous êtes de nationalité étrangère et en fonction de votre pays d’origine, vous ne pourrez pas avoir...
Les époux se doivent mutuellement secours et assistance tout au long de la vie maritale. Chacun contribue aux dépenses quotidiennes à proportion de ses facultés propres. Dès lors, à partir du moment où l’un des époux a des revenus plus importants qu’un autre, en toute logique, il contribue de façon plus importante aux dépenses du...
Un récépissé est un document provisoire que l’on reçoit lorsque l’on dépose un dossier de demande de titre de séjour. Sa durée de validité est généralement comprise entre un et six mois et il vous permettra dans la plupart des cas de séjourner en France dans l’attente de la délivrance du titre de séjour (à...
Si vous souhaitez installer une caméra de vidéosurveillance chez vous, c’est possible à condition de respecter certaines règles. Il convient d’être vigilant sur ce qui est visible sur votre caméra. En effet, si vous pouvez surveiller l’intérieur de votre domicile et/ou vos extérieurs (jardin, balcon) ainsi que votre entrée, vous ne pouvez pas filmer ni...
Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous souhaitez divorcer en France, c’est possible lorsque certaines conditions sont réunies. De la même manière, si votre mariage a été célébré à l’étranger et que vous souhaitez divorcer en France, c’est également possible sous certaines conditions. C’est l’article 309 du Code civil, qui pose le principe...
Pour comprendre ce qu’est la prestation compensatoire, et dans quelles conditions elle est due, je vous renvoie à mon article intitulé « Quelle prestation compensatoire me doit mon épou(x/se) ? » Il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire. En ce qui me concerne, j’en utilise essentiellement deux. Ce qui me...
Comment faire ? Que vous ayez conclu un bail meublé ou non meublé, les règles en la matière sont les mêmes sur ce point. Propriétaires et locataires sont protégés de toute demande abusive. En général, lorsque vous avez conclu un bail d’habitation, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement (c’est-à-dire à la fois...
Cabinet Avocat Marseille
Laura Ben Zekri
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