Le Conseil d’État, saisi par des associations d’un référé-suspension, a suspendu le 21 janvier 2021 la décision prise par le Premier Ministre de ne plus délivrer de visa de regroupement familial, en raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France. Désormais, et à effet immédiat, les...
Le taux d’imposition perçu lors du partage des biens consécutif à un divorce amiable ou contentieux va baisser progressivement. Ainsi, il va passer de 2,5 % –comme c’est le cas actuellement– à 1,8 % dès le 1er janvier 2021 afin d’atteindre 1,1 % le 1er janvier 2022. Il s’agit là une baisse significative de «...
Vous souhaitez vous porter garant pour votre fille ou fils encore étudiant qui recherche un logement ? Ou, côté bailleur, vous souhaitez louer et disposer des meilleurs garanties de percevoir le loyer qui vous est dû chaque mois ? Il est important de connaître vos droits et notamment les conditions de validité de l’engagement de...
Expulser un locataire n’est pas chose facile. En effet, pour le bailleur, il ne suffit pas d’obtenir une décision qui ordonne l’expulsion, encore faut-il pouvoir la faire exécuter. Dans le contexte actuel de la COVID-19, de nouvelles législations sont venues durcir les règles déjà strictes en la matière. Tout d’abord, la trêve hivernale cette année...
Vous êtes locataire et vous avez constaté que la surface indiquée sur votre contrat de location diffère de la surface réelle de votre logement ? Il existe désormais une arme pour vous défendre : l’action en diminution de loyer. La loi ALUR du 24 mars 2014 a, en effet, introduit l’article 3–1 dans la loi...
Le divorce « amiable » a la côte. Nombreux et nombreuses sont ceux qui souhaitent y recourir. Rien de plus normal, il permet de divorcer rapidement et sans passer devant le juge. Mais, il a aussi ses inconvénients. Le principal reste celui de sa reconnaissance dans les pays étrangers. Quid de sa validité en-dehors de...
Les mesures amiables de règlement des différends (MARD) occupent une place de plus en plus importante dans tous les domaines du droit. Depuis plusieurs années, les réformes se multiplient dans le but d’apaiser les conflits et d’alléger le travail des tribunaux. Il s’agit aujourd’hui d’une véritable arme permettant de mettre un terme définitif à un...
La procédure de divorce telle qu’elle existait depuis de nombreuses années a été totalement remaniée. Ainsi, la loi n°2019–222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice prévoit les conditions de la nouvelle procédure de divorce applicable à compter du 1er septembre 2020. Avant cette réforme, la procédure de divorce...
Cabinet Avocat Marseille
Laura Ben Zekri
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