Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel en France, sans recours au juge, en passant par une convention contresignée par avocats.
Toutefois, cette procédure n’est pas ouverte à tous.
En effet, si vous êtes de nationalité étrangère et en fonction de votre pays d’origine, vous ne pourrez pas avoir recours à cette procédure puisque la Convention de divorce n’est pas reconnue par tous les pays.
Certains pays exigent qu’un jugement soit rendu.
Concernant les ressortissants de l’union européenne, depuis le 25 juin 2019, la situation a été clarifiée et les divorces par consentement mutuel francais sont reconnus dans tous les pays de l’Union européenne (Règlement UE 2019/111).
Concernant les ressortissants étrangers extérieurs à l’Union européenne, il faut procéder au cas par cas.
Ainsi, au Maroc, en Tunisie, au Liban, en Suisse ou en Biélorussie à titre d’illustration, les divorces par consentement mutuel français sont reconnus et donc valables de plein droit.
Toutefois dans certains pays comme l’Algérie, les mariages ne peuvent être dissous que par jugement et donc le divorce par consentement mutuel français n’y est pas reconnu.
Il sera donc nécessaire d’obtenir un jugement de divorce en France.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce et accomplir les démarches de votre choix.