Droit de la Famille & des PersonnesDivorce amiable et sans juge : Comment ça marche ?

août 5, 2021

À chaque problème, sa solution ! C’est pareil en droit français et surtout en matière de divorce puisqu’à chaque situation correspond un type de divorce.

Le divorce « accepté » concerne les époux qui sont d’accords sur les conséquences de la séparation, le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » s’adresse aux époux qui vivent séparément depuis au moins un an et le divorce « pour faute » est prononcé en cas de faute commise par l’un des époux.

Mais alors qu’en est-il du divorce par consentement mutuel, communément appelé divorce « amiable » ?

Quelles conditions ? Il suppose que les époux soient d’accords sur le principe de la rupture mais également sur les conséquences du divorce. La loi impose malgré tout que chaque époux ait son propre avocat au cas où la situation deviendrait conflictuelle.

Quels avantages et inconvénients ? Il est moins coûteux qu’un divorce judiciaire et plus rapide puisqu’il ne nécessite aucun passage devant le juge.
La procédure peut toutefois être plus longue lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers et qu’il faut liquider le régime matrimonial devant Notaire.
Les époux disposent d’une grande liberté pour aménager les conséquences de leur séparation.

Quelle procédure ?

1. Premier rendez-vous avec l’avocat : l’époux expliquera sa situation et le contexte de la séparation et fera part de ses souhaits concernant les conséquences du divorce. Il pourra éventuellement d’ores et déjà produire des documents afin de constituer un dossier parmi lesquels par exemple des documents d’État civil (acte de naissance…) ;
2. Première prise de contact avec la partie adverse : si la partie adverse n’a pas encore d’avocat, il s’agira d’abord de prendre attache auprès d’elle afin de l’encourager à consulter un avocat pour mener à bien une procédure de divorce amiable.
3. Réunion des pièces nécessaires pour l’établissement de la convention de divorce avec l’avocat ;
4. Établissement de la convention de divorce écrite par les avocats des époux ;
5. Envoi de la convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception par les avocats à chacun de ses clients respectifs ;
6. Un délai de réflexion de 15 jours court à compter de la réception de la Convention de divorce par chacun des époux ;
7. Rendez-vous de signature de la convention de divorce : en présence des deux avocats et des deux époux ;
8. Envoi de la convention de divorce au notaire qui enregistrera le divorce et le rendra effectif : c’est à compter de cette date que les époux seront divorcés.

S’en suivront ensuite des formalités aux fins de transcription auprès des services d’état civil mais également des formalités d’enregistrement aux impôts.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce et accomplir les démarches qui seront précisément adapté à votre cas.