AutresJugement de divorce rendu à l’étranger : comment le faire reconnaître en France ?

mars 21, 2022

Vous avez divorcé à l’étranger et souhaitez que votre divorce soit effectif en France, je peux vous aider et vous accompagner dans vos démarches.

Si votre jugement de divorce a été rendu au sein du l’Union Européenne, il est automatiquement reconnu en France.

La reconnaissance permet la transcription du jugement sur les actes d’État civil (acte de naissance, acte de mariage…).

Toutefois, si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue et faire respecter par exemple le droit de visite et d’hébergement d’un enfant, il sera nécessaire de saisir le Président du Tribunal Judiciaire compétent d’une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

En revanche, si votre jugement a été rendu par un pays tiers en dehors de l’Union Européenne, il sera nécessaire de le faire reconnaître par les autorités compétentes.

Selon votre cas, deux procédures pourront être mises en œuvre :

  • une procédure d’opposabilité, il s’agit d’une requête en vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire dont dépend l’Officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance (si ce dernier est détenu par le Service central d’état civil, ce sera le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes qui sera compétent) ;
  • la procédure d’exequatur, si votre jugement entraîne des conséquences financières comme par exemple le versement d’une pension alimentaire, c’est cette procédure qui permettra de pouvoir faire exécuter la décision.

Quelle que soit la procédure diligentée, l’acte de saisi devra être accompagné d’une copie de la décision originale et d’un justificatif de son caractère définitif démontrant que plus aucun recours n’est possible à l’étranger.

Une traduction par un traducteur agréé sera également nécessaire.

Il conviendra aussi de joindre les actes d’état civil sur lesquels devront être apposés la mention de la décision étrangère.

Je suis à votre disposition pour identifier la procédure applicable à votre cas et faire reconnaître et exécuter en France votre jugement de divorce étranger.