Droit de la Famille & des PersonnesDivorce – Quand est-il effectif et opposable aux tiers ?

janvier 11, 2022

Divorcer c’est bien mais à partir de quand peut-on se remarier et plus généralement à partir de quand le divorce est-il opposable aux tiers ?

Il ne suffit pas d’obtenir un jugement de divorce ou de signer une convention amiable de divorce pour pouvoir se remarier, se pacser ou pour que cela soit effectif aux yeux des tiers.

En effet, il est nécessaire que le divorce soit transcrit auprès des registres d’État civil et notamment de la Mairie de mariage et de la Mairie de naissance de chaque époux.

Pour ce faire, il est nécessaire de fournir certains documents et notamment :

  • l’Attestation du Notaire qui a enregistré le divorce intervenu par consentement mutuel par acte contresigné d’avocat ;
  • Ou le Jugement de divorce judiciaire mais également la Signification par huissier de justice intervenue ainsi que le Certificat de non appel qui prouve que plus aucun recours n’est possible.

Il faut ensuite savoir à qui s’adresser pour effectuer cette transcription :

  • Si les ex époux sont de nationalité française et se sont mariés en France : il faudra alors adresser cette demande de transcription à la Mairie du lieu du mariage ;
  • Si les ex époux sont de nationalité française mais se sont mariés à l’étranger : il faudra adresser une demande auprès du Service central d’état civil de Nantes à l’adresse suivante :

Service central d’État civil

Ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 9

  • Enfin, si les ex époux sont de nationalité étrangère mais se sont mariés en France : il faudra adresser une demande auprès de la Mairie du lieu du mariage. Toutefois, dans ce dernier cas de figure, les ex époux devront ensuite contacter le Consulat de leur pays de naissance afin de réaliser les démarches propres à chaque pays pour transcrire le divorce à l’étranger.

Lorsque je suis mandatée par un époux pour une procédure de divorce, aussi bien judiciaire qu’amiable, je m’occupe personnellement des formalités de transcription auprès de l’État civil.

Je suis non seulement là pour vous divorcer mais également m’assurer que toutes les démarches qui en découlent ont été faites pour vous.

Si vous avez déjà divorcé et que la transcription n’a pas été réalisée, je peux également le faire pour vous.

Je suis donc à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce et accomplir les démarches de votre choix.