Un récépissé est un document provisoire que l’on reçoit lorsque l’on dépose un dossier de demande de titre de séjour. Sa durée de validité est généralement comprise entre un et six mois et il vous permettra dans la plupart des cas de séjourner en France dans l’attente de la délivrance du titre de séjour (à...
Si vous souhaitez installer une caméra de vidéosurveillance chez vous, c’est possible à condition de respecter certaines règles. Il convient d’être vigilant sur ce qui est visible sur votre caméra. En effet, si vous pouvez surveiller l’intérieur de votre domicile et/ou vos extérieurs (jardin, balcon) ainsi que votre entrée, vous ne pouvez pas filmer ni...
Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous souhaitez divorcer en France, c’est possible lorsque certaines conditions sont réunies. De la même manière, si votre mariage a été célébré à l’étranger et que vous souhaitez divorcer en France, c’est également possible sous certaines conditions. C’est l’article 309 du Code civil, qui pose le principe...
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel en France, sans recours au juge, en passant par une convention contresignée par avocats. Toutefois, cette procédure n’est pas ouverte à tous. En effet, si vous êtes de nationalité étrangère et en fonction de votre pays d’origine, vous ne pourrez pas avoir...
Pour comprendre ce qu’est la prestation compensatoire, et dans quelles conditions elle est due, je vous renvoie à mon article intitulé « Quelle prestation compensatoire me doit mon épou(x/se) ? » Il existe plusieurs méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire. En ce qui me concerne, j’en utilise essentiellement deux. Ce qui me...
Les époux se doivent mutuellement secours et assistance tout au long de la vie maritale. Chacun contribue aux dépenses quotidiennes à proportion de ses facultés propres. Dès lors, à partir du moment où l’un des époux a des revenus plus importants qu’un autre, en toute logique, il contribue de façon plus importante aux dépenses du...
Comment faire ? Que vous ayez conclu un bail meublé ou non meublé, les règles en la matière sont les mêmes sur ce point. Propriétaires et locataires sont protégés de toute demande abusive. En général, lorsque vous avez conclu un bail d’habitation, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement (c’est-à-dire à la fois...
Comment faire si vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint ne le souhaite pas ? Bien évidemment, dans ce cas il ne sera pas possible de divorcer à l’amiable et seule l’option judiciaire sera envisageable. Toutefois, y compris dans les divorces nécessitant une audience devant le juge, rares sont les cas où il est possible...
Comment faire si la mère ou le père de votre enfant décide de déménager soudainement et de changer votre enfant d’école ? L’article 371–1 du Code civil pose le principe suivant lequel : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, toutes les décisions...
Vous avez divorcé à l’étranger et souhaitez que votre divorce soit effectif en France, je peux vous aider et vous accompagner dans vos démarches. Si votre jugement de divorce a été rendu au sein du l’Union Européenne, il est automatiquement reconnu en France. La reconnaissance permet la transcription du jugement sur les actes d’État civil...
Cabinet Avocat Marseille
Laura Ben Zekri
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