DROIT DES ETRANGERS & DE LA NATIONALITE

Présentation générale

Le droit des Etrangers régie tous les évènements qui peuvent intervenir lorsqu’un ressortissant étranger entre sur le territoire français, y séjourne ou en sort. Pour l’entrée, pour le séjour comme pour la sortie du territoire, des autorisations sont nécessaires (visas, titres de séjour ou bénéficiaires du droit d’asile). Votre Avocat vous accompagne pour la réalisation de ces démarches mais aussi pour celles relatives à la vie du ressortissant étranger : études, travail et regroupement familial. De même que pour toute question relative à l’attribution ou l’acquisition de la nationalité française.

Entrée, Séjour, Sortie.

VOS DROITS

Tout ressortissant étranger qui souhaite se rendre sur le territoire français doit, au préalable, obtenir une autorisation. Cette autorisation prend la forme d’un visa. Ainsi tout ressortissant d’un pays tiers extérieur à l’Union Européenne et à l’espace Schengen, doit obtenir ce visa pour pouvoir entrer en France, y séjourner et en sortir en toute légalité (sauf rare exceptions). C’est le Consulat de France situé dans le pays d’origine du ressortissant étranger qui délivre cette autorisation sur présentation d’un dossier accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’étranger peut demander un visa de court séjour de type C ou un visa dit de long séjour de type D, selon sa situation. Certains visas lui permettront de travailler en France, d’autres non. Dans tous les cas pour rester en France et y séjourner au-delà de la durée du visa, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour. Il existe différents types de titres de séjour là encore selon la situation du ressortissant étranger : titre de séjour étudiant, visiteur, vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire… Cette carte de séjour sera délivrée par la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger. Lorsque la personne de nationalité étrangère réside régulièrement en France,

elle peut également former une demande de regroupement familial afin que sa famille (conjoint et enfants) puisse la rejoindre.
Votre avocat vous accompagne pour l’ensemble des démarches administratives : obtention du visa, obtention d’un titre de séjour, demande de regroupement familial mais également dans le cas où vous vous seriez heurté à un refus voire même dans le cas où une obligation de quitter le territoire français vous aurez été délivrée ou une mesure de reconduite à la frontière prononcée. Des recours existent contre ces décisions et il est capital de connaître vos droits et de les défendre. Il est également essentiel de régulariser votre séjour en France dans le cas où vous seriez en situation irrégulière.

Nationalité Française

VOS DÉMARCHES

Pour tous les ressortissants de nationalité étrangère, résidant en France et titulaire d’une carte de séjour, il est également possible de faire une demande de naturalisation si les conditions prévues par les textes sont remplies.

Il s’agit essentiellement de conditions liées à la régularité du séjour en France mais aussi à l’intégration à la communauté française. Votre avocat est compétent pour vous accompagner dans la réalisation des démarches aux fins d’acquisition de la nationalité française mais également d’attribution de la nationalité française. Il est également compétent pour tous les recours que vous souhaiteriez actionner contre les refus de naturalisation.

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Questions Fréquemment Posées

À quoi s'attendre de la première rencontre avec votre avocat?

Il est important de se rencontrer dans le cadre d’une première consultation et d’établir un lien de confiance nécessaire pour la suite. Lors de cette consultation, votre avocat identifie au mieux les demandes qui lui sont soumises et analyse votre situation. Vous pouvez lui apporter l’ensemble des documents qui ont un rapport avec le cas d’espèce exposé. À partir de ce rendez-vous, une stratégie vous sera proposée pour la suite. Il s’agit de déterminer ensemble, vous et votre avocat, la suite à donner à votre dossier. A l’issue de ce rendez-vous, votre avocat ne conservera aucun document et vous laissera le temps de la réflexion afin que vous puissiez mieux « digérer » les informations et conseils qui vous auront été donnés.

Comment demander la prolongation de votre visa court séjour de type C pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

En l’état de la crise sanitaire actuelle, les visas de long séjour, les titres de séjour, les récépissés, les autorisations provisoires de séjour et les attestations de demande d’asile expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée de 90 jours.

Cette prolongation n’est pas applicable aux visas de court séjour de type C.

En règle générale, la durée totale de votre séjour ne doit pas excéder trois mois mais pour des raisons spécifiques, vous pouvez être autorisés à titre exceptionnel à prolonger votre séjour au-delà de ce délai ; pour cela, il vous faut contacter la préfecture de votre lieu de situation pour demander une prolongation de votre visa court séjour de type C par mail, pour les bouches du Rhône, l’adresse mail est la suivante : pref-etrangers@bouches-du-rhone.gouv.fr
Il vous faudra alors compléter un formulaire spécifique et fournir des pièces justificatives de votre situation.
Votre avocat peut effectuer cette démarche pour vous.

Comment faire une demande de Naturalisation ?

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française. Elle n’est pas automatique. Les conditions à respecter pour l’obtenir sont intimement liées à la régularité du séjour en France mais aussi à l’intégration dans la communauté française. Il vous faut constituer un dossier de demande de naturalisation avec pièces justificatives et l’adresser à la plate-forme de naturalisation de la préfecture qui dépend de votre lieu de résidence. Parmi les multiples conditions fixées par les textes, se trouve notamment le fait de vivre en France depuis au moins cinq ans. Il vous faudra apporter des preuves de cette situation. Dès réception de votre dossier complet envoyé à la Préfecture, un récépissé vous sera remis. Une enquête sera alors effectuée sur votre situation. Vous serez ensuite convoqué à un entretien lors duquel des questions vous seront posées notamment concernant votre connaissance de la culture et de la langue française. La préfecture aura ensuite 18 mois maximum (sauf cas particuliers) pour vous répondre à compter de la délivrance du récépissé. Votre avocat vous accompagne aussi bien dans le cadre d’une de demande de naturalisation que dans le cas où un refus vous aurez été opposé en actionnant les voies de recours traditionnelles.

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