Comment faire ?
Que vous ayez conclu un bail meublé ou non meublé, les règles en la matière sont les mêmes sur ce point.
Propriétaires et locataires sont protégés de toute demande abusive.
En général, lorsque vous avez conclu un bail d’habitation, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement (c’est-à-dire à la fois en présence du propriétaire et du locataire).
Cet état des lieux décrit le logement ainsi que les équipements présents lors de la mise en location (microonde, receveur de douche, évier, frigidaire…), avec ou sans photographie jointe, l’état de ces équipements est également indiqué.
Cet état des lieux fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Ainsi, si une dégradation survient après l’entrée du locataire dans les lieux, et alors même que cet équipement est mentionné, comme étant « en bon état » dans l’état des lieux d’entrée, c’est le locataire qui est responsable de sa réparation.
En effet, le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location, à moins qu’il ne réussisse à prouver que ces désordres sont intervenus sans sa faute (article 1732 du Code civil).
Le locataire doit obligatoirement rendre la chose telle qu’il a reçu (article 1730 du Code civil).
Le propriétaire conservera à sa charge ce qui a été détruit ou dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 du Code civil).
En tout état de cause, il est important de vous ménager des preuves de l’état des équipements lors de la mise en location que vous soyez propriétaire ou locataire, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, et le cas échéant lors d’une procédure qui vous opposerez à votre propriétaire ou à votre locataire.