Si vous avez été condamné par jugement au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur (autrement appelée pension alimentaire), la majorité de l’enfant ne met pas fin automatiquement à votre obligation.
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci, sans que cette obligation cesse de plein droit à la majorité.
La question centrale n’est donc pas celle de l’âge, mais celle de l’autonomie financière de l’enfant, appréciée concrètement par les juges.
La pension cessera d’être due lorsque votre enfant sera indépendant financièrement.
1. L’autonomie de l’enfant : critère déterminant
L’autonomie ne se présume pas : elle s’apprécie au regard de la capacité effective de l’enfant à assumer ses besoins essentiels (logement, alimentation, études, santé).
Ainsi, un enfant majeur poursuivant des études ou disposant de revenus précaires peut légitimement continuer à bénéficier d’une contribution parentale.
À l’inverse, la jurisprudence rappelle que l’obligation cesse lorsque l’enfant devient autonome, c’est-à-dire lorsqu’il dispose de ressources suffisantes et stables (Cass. civ. 1ère, 15 mai 2018, n°17-15.271).
2. Les limites : l’abus de dépendance
Le maintien de l’obligation n’est toutefois pas inconditionnel.
Les juridictions refusent de faire peser indéfiniment une charge sur les parents lorsque l’enfant se maintient volontairement dans une situation de dépendance.
Ainsi, il a été jugé qu’une contribution peut être refusée ou supprimée lorsque l’enfant :
· refuse de travailler sans motif légitime,
· ou multiplie les cursus sans réelle perspective professionnelle.
La cour d’appel de Bourges a notamment considéré qu’un enfant ne pouvait exiger le maintien d’une pension dans une telle situation, caractérisant un abus de la solidarité familiale (CA Bourges, 16 février 1998, n°98-40.695).
En tout état de cause, il est préférable de saisir le Juge aux affaires familiales pour que soit acté, par jugement, la fin du versement d’une pension alimentaire y compris en cas d’accord des parties.
Je vous accompagne pour l’ensemble de vos démarches qu’elles soient amiables ou judiciaires dans le but d’acter toute modification ou suppression de la pension alimentaire.