Droit des étrangers et de la NationalitéLe traitement des demandes de visas de regroupement familial a t’il repris ?

février 19, 2021

Le Conseil d’État, saisi par des associations d’un référé-suspension, a suspendu le 21 janvier 2021 la décision prise par le Premier Ministre de ne plus délivrer de visa de regroupement familial, en raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France.

Désormais, et à effet immédiat, les visas dans le cadre des procédures de regroupement familial pourront de nouveau être délivrés et, à tout le moins, les dossiers déposés recommenceront à être traités.

Cette décision met fin à une situation de blocage qui durait depuis déjà quasiment un an puisque le premier ministre avait décidé, dès le 18 mars 2020, de stopper la délivrance des visas de ce type.

De nombreuses familles étaient donc depuis en situation d’attente, quand bien même une décision d’acceptation du regroupement familial avait été rendue en France par la Préfecture.

En effet, pour mémoire, la procédure de regroupement familial consiste dans le fait qu’un étranger muni d’un titre de séjour en France, puisse être rejoint par son époux et ses enfants et ce, sous certaines conditions notamment de ressources, de logement, de séjour régulier ou encore de conditions à remplir par la famille arrivante.

Avant cette Ordonnance du Conseil d’Etat et malgré l’autorisation du regroupement familial, les conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France, restaient bloquées dans leur pays d’origine.

Le Conseil d’État a retenu que cette situation portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour autant, de nombreux dossiers ont été bloqués pendant quasiment un an et il faudra nécessairement du temps pour que tout puisse rentrer dans l’ordre et que ces dossiers puissent être traités comme il se doit.

Les familles devront donc être encore un peu patientes pour obtenir le fameux sésame qui leur permettra d’être enfin réunies.

· Décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, n°447878, 447893, Ordonnance du 21 janvier 2021.