DROIT DES SOCIETES MEDICALES & PARAMEDICALES

Présentation générale

Le droit des Sociétés Médicales et Paramédicales régie tous les évènements qui peuvent survenir lorsque vous décidez de créer votre Société regroupant une ou plusieurs professions médicales et/ou paramédicales. Il est capital de déterminer la forme de société qui conviendra le mieux à vos besoins et à votre objectif professionnel. Votre Avocat vous accompagnera dans toutes ces étapes décisives, de la création à la vie à proprement parler de la Société : entrées et sorties d’associés, augmentation de capital, réduction de capital, transfert de siège social, cessions de parts sociales, achat ou vente de patientèle.

Création de votre société paramédicale ou médicale.

VOS DÉMARCHES

Les professions médicales et paramédicales se modernisent de plus en plus et aujourd’hui médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens et plus largement tout professionnel libéral souhaite pouvoir travailler à plusieurs et développer son activité professionnelle. Il peut s’agir aussi bien d’une société composée de plusieurs associés exerçant la même profession que d’une société constituée de professionnels libéraux exerçant des professions médicales et/ou paramédicales différentes.
Pour cela, votre avocat vous accompagne et vous conseille après avoir identifié votre demande et l’objectif poursuivi. Il s’agit tout d’abord de choisir la structure adaptée à vos besoins (SCP, SELARL…). Puis, ensuite de la créer.

Pour cela, de par la particularité de ces professions, il est nécessaire d’effectuer une déclaration auprès des Ordres professionnels.

Il conviendra également de rédiger les statuts, de constituer le dossier à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du siège social de votre société afin d’obtenir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce n’est qu’après l’obtention de l’extrait Kbis remis par le Greffe et l’autorisation donnée par votre Ordre, que la société sera créée et considérée comme effective.

Vie de votre société paramédicale ou médicale.

SON ÉVOLUTION

Une fois votre société médicale et/ou paramédicale créée et en exercice, comme toute personne morale, elle sera amenée à évoluer. En effet, tout au long de sa vie, des changements pourront être effectués. Il peut s’agir d’une augmentation de capital, d’une réduction de capital, d’une entrée d’associé(s), d’une sortie d’associé(s), d’une cession de parts sociales, d’un transfert de siège social, ou

encore de la vente ou de l’achat d’une société. Votre avocat sera à même de vous conseiller voire de vous accompagner pour la réalisation de ces démarches qu’il s’agisse de l’assistance dans le cadre d’assemblées générales des associés, de la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale, de la rédaction de procès-verbaux des décisions de l’associé unique, ou de toutes les démarches nécessaires auprès des différents organismes.

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Questions Fréquemment Posées

À quoi s'attendre de la première rencontre avec votre avocat?

Il est important de se rencontrer dans le cadre d’une première consultation et d’établir un lien de confiance nécessaire pour la suite. Lors de cette consultation, votre avocat identifie au mieux les demandes qui lui sont soumises et analyse votre situation. Vous pouvez lui apporter l’ensemble des documents qui ont un rapport avec le cas d’espèce exposé. À partir de ce rendez-vous, une stratégie vous sera proposée pour la suite. Il s’agit de déterminer ensemble, vous et votre avocat, la suite à donner à votre dossier. A l’issue de ce rendez-vous, votre avocat ne conservera aucun document et vous laissera le temps de la réflexion afin que vous puissiez mieux « digérer » les informations et conseils qui vous auront été donnés.

Comment créer ma société ?

Lorsque vous souhaitez créer votre société médicale, paramédicale ou comportant aussi bien des professions médicales que paramédicales, certaines démarches doivent être accomplies. Il s’agit, tout d’abord, de déterminer quel type de société convient le mieux à vos attentes et à votre objectif : SCP, SELARL ou, dans certains cas particuliers, centres associatifs spécifiques aux professions médicales et paramédicales.
Cette étape est décisive pour la vie de votre société. Une fois la forme de société déterminée, il faudra dans un premier temps rédiger les statuts, créer un compte où déposer le capital social de votre société puis apporter l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la création de votre société. La particularité des professions médicales et paramédicales nécessite la validation de votre société par les ordres respectifs de chaque profession avant son immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de son lieu de situation. Votre avocat vous accompagne pour la réalisation de l’ensemble de ces démarches.

Comment intégrer un nouvel associé ?

Lorsque votre société médicale ou paramédicale est créée et qu’elle est en exercice, il vous est tout à fait possible d’intégrer un nouvel associé. Pour cela, certaines démarches doivent être accomplies à la fois auprès du Tribunal mais également auprès de votre ordre ainsi qu’auprès du service des impôts des entreprises. Il s’agit tout d’abord de modifier les statuts afin de mentionner le nouvel associé ainsi que ses parts. Cette modification des statuts doit être approuvée dans le cadre d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou, le cas échéant, dans le cadre d’un procès-verbal retraçant les décisions prises par l’associé unique. Une cession de parts sociales doit également être rédigée, elle prend la forme d’une convention. Il s’agit ensuite d’informer votre ordre de la cession de parts intervenue puis d’en informer le service des impôts des entreprises (pour lequel il faut régler un droit d’enregistrement de la cession) ainsi que le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation de votre société.

Votre avocat est compétent pour réaliser l’ensemble de ces démarches qu’il s’agisse de la rédaction des statuts, du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou des décisions de l’associé unique, de la cession de parts mais également de l’information à dispenser aux différents organismes.

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