Droit immobilier & baux d'habitationsQuelle durée et quel formalisme pour un acte de caution solidaire et indivisible ?

octobre 22, 2020

Vous souhaitez vous porter garant pour votre fille ou fils encore étudiant qui recherche un logement ? Ou, côté bailleur, vous souhaitez louer et disposer des meilleurs garanties de percevoir le loyer qui vous est dû chaque mois ? Il est important de connaître vos droits et notamment les conditions de validité de l’engagement de caution solidaire et indivisible afin qu’il soit valable et non contesté devant une juridiction par la suite.

La caution permet à une personne de se porter garant pour une autre. Il s’agit d’un véritable engagement à payer le loyer et les charges en cas de difficulté de paiement de la part du locataire. Pour se porter caution solidaire, il suffit de rédiger un acte de cautionnement. Toutefois, cet acte doit comporter certaines mentions obligatoires afin d’être efficace.

Ainsi, la durée de la caution solidaire doit être précisée dans le bail d’habitation. Elle peut être à durée déterminée, pour une période fixée à l’avance, ou à durée indéterminée, pour toute la durée de la location.

Si l’engagement de caution est à durée déterminée, il prend fin par l’arrivée du terme stipulé dans l’acte. Si, au contraire, le cautionnement est à durée indéterminée, il peut donner lieu à une résiliation à tout moment unilatéralement par la caution, cette résiliation prendra effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation (art 22-1 de la loi numéro 89–462 du 6 juillet 1989).

Il est capital d’être vigilant sur le formalisme de la caution solidaire. En effet, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte à peine de nullité.

Ainsi, l’acte de caution doit comporter les mentions suivantes :
• le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de révision du loyer,
• la durée pour laquelle le garant est engagée,
• une mention indiquant qu’il a bien connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement,
• l’identification complète du garant, du ou des locataires, du bailleur et du bien objet du contrat,
• la date de signature,
• la reproduction d’une partie de l’article 22–1 de la loi du 6 juillet 1989 qui rappelle que si l’engagement de la caution n’est pas limitée dans le temps, la caution peut le résilier.

L’acte de caution doit être fait en double exemplaire : un pour le bailleur et un pour le garant ; ce dernier doit également détenir un exemplaire du contrat de location

La loi ELAN du 25 novembre 2018 a simplifié le travail de la caution. En effet, désormais le garant n’a plus besoin de recopier les différentes informations à la main ; il lui suffit de signer un formulaire d’acte de caution comportant toutes les mentions obligatoires.

Propriétaires, je suis à votre disposition pour vous rédiger l’acte de caution solidaire et indivisible conforme aux législations actuellement en vigueur.

Garants, je suis à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits et devoirs en qualité de caution solidaire et indivisible et, le cas échéant, faire annuler votre engagement.

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