Droit immobilier & baux d'habitationsLocataires : que faire lorsque vous constatez une différence entre la surface habitable réelle de votre logement et celle mentionnée dans votre bail ?

juillet 31, 2020

Vous êtes locataire et vous avez constaté que la surface indiquée sur votre contrat de location diffère de la surface réelle de votre logement ?

Il existe désormais une arme pour vous défendre : l’action en diminution de loyer.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a, en effet, introduit l’article 3–1 dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régie les rapports locatifs.

Ainsi, lorsque la surface habitable est inférieur de plus de 5% à celle indiquée dans le bail, le bailleur est obligé d’accepter, à la demande du locataire, une diminution de loyer en conséquence.

Cette baisse de loyer doit être proportionnelle à l’écart constaté.

À titre d’illustration, si la différence entre la surface mentionnée dans le bail et la surface réelle est de 10%, il faudra diminuer le montant du loyer de 10 %.

L’absence de mention de la surface habitable dans le contrat de location peut également entraîner une baisse de loyer.

Toutefois la loi prévoit des conditions de délais.

Ainsi la demande de baisse de loyer doit intervenir moins de six mois après la signature du bail pour que la diminution de loyer s’applique rétroactivement, à compter de la date de signature du bail.

Dans ce cas, le propriétaire est obligé de verser locataire le trop-perçu sur cette période.

En revanche, si la demande est faite plus de six mois après la signature du contrat de location, la baisse de loyer ne s’applique qu’à partir de la date de la demande effectuée par le locataire.

Dans ce cas, le propriétaire n’aura pas à verser au locataire le trop-perçu sur la période antérieure à la demande.

Une petite précision : ne sont concernés que les baux signés, ou renouvelés tacitement postérieurement au 24 mars 2014 – date de publication de la loi ALUR.

Pour tous les baux signés après le 24 mars 2014, il n’est pas trop tard.

En effet, si vous vous rendez compte que la surface mentionnée dans votre bail est différente de la surface réelle de votre logement, vous êtes toujours à temps de demander une diminution de loyer à votre propriétaire, proportionnelle à l’écart constaté.

Cette diminution ne vaudra qu’à compter de la date de votre demande et pour l’avenir ( si votre contrat de location a été conclu il y plus de six mois).

Concernant, à présent, la conduite à tenir en pareil cas.

L’article 3-1 précité, ajoute qu’il faudra tout d’abord adresser un courrier avec votre demande de diminution de loyer au propriétaire en lettre recommandée avec accusé de réception.

Puis, à défaut d’accord, ou à défaut de réponse de votre propriétaire dans un délai de deux mois à compter de votre demande, il faudra alors saisir le juge compétent dans le délai de quatre mois suivant votre courrier recommandé avec accusé de réception afin d’obtenir la diminution de loyer.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre procédure et accomplir les démarches qui seront précisément adaptées à votre cas.

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