Droit immobilier & baux d'habitationsExpulsion d’un locataire : comment obtenir une indemnisation suite au refus du concours de la force publique ?

septembre 8, 2020

Expulser un locataire n’est pas chose facile. En effet, pour le bailleur, il ne suffit pas d’obtenir une décision qui ordonne l’expulsion, encore faut-il pouvoir la faire exécuter.

Dans le contexte actuel de la COVID-19, de nouvelles législations sont venues durcir les règles déjà strictes en la matière.

Tout d’abord, la trêve hivernale cette année a duré exceptionnellement jusqu’au 10 juillet 2020 et a pris fin en même tant que l’état d’urgence sanitaire.

Donc, depuis le 10 juillet 2020 en théorie, les expulsions ont repris sur présentation d’une décision de justice avec l’intervention d’un huissier de justice.

Le Ministre du Logement a, malgré tout, cette année donné instruction au Préfet par circulaire à compter de la fin de la trêve hivernale et donc du 10 juillet 2020, de s’assurer que les procédures d’expulsion locatives soit adossées à des possibilités de relogement opérationnelles qui puissent être mises en œuvre.

Autrement dit, une fois que le bailleur dispose d’une décision de justice qui ordonne l’expulsion, il faut mettre en œuvre cette expulsion par huissier de justice.

Ce dernier réalise un certain nombre d’actes y compris un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Et ensuite, si le locataire refuse de partir volontairement, l’huissier demandera le concours de la force publique et donc l’intervention des services de police.

Avant cette circulaire, déjà, lorsque le concours de la force publique était refusé, le propriétaire pouvait demander l’indemnisation de l’État.

Ceci s’explique par le fait que l’article L153–1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’État dont le concours a été sollicité, a l’obligation, de le fournir et qu’il ne peut s’y soustraire sauf à voir sa responsabilité engagée.

Le bailleur peut donc réclamer l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la carence de l’État.

Pour cela, il faut exercer un recours indemnitaire devant l’État.

La première étape étant de former un recours gracieux devant le Préfet du lieu de situation du bien loué sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les diligences de l’huissier depuis l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux délivré au locataire et en chiffrant le préjudice dont il est demandé réparation.

Ce préjudice commence à courir à compter du refus du concours de la force publique.

L’indemnisation ne couvre que la période comprise à compter de ce refus et non pas les loyers impayés préalables à ce refus.

Le montant de l’indemnisation correspond au montant du loyer qui aurait dû être payé par le locataire.

Il est également possible de réclamer à l’État le paiement des charges et des taxes récupérables sur le locataire voire même la réparation des dégradations sur présentation de justificatifs.

Le Préfet dispose ensuite d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision.

Il peut aussi faire une offre d’indemnité différente que le propriétaire sera libre d’accepter ou non.

Un protocole d’accord transactionnel sera alors signé entre les parties.

Si la préfecture oppose un refus à la demande d’indemnisation formulée, le propriétaire aura deux mois, à compter du refus, pour exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Je suis à votre disposition pour exercer le recours indemnitaire devant la Préfecture du lieu de situation de votre bien ou encore le recours contentieux devant le Tribunal Administratif et obtenir pour vous l’indemnisation qui vous est due.

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