Droit de la Famille & des PersonnesLe divorce « amiable » : est-il valable à l’étranger ?

juin 6, 2020

Le divorce « amiable » à la côte. Nombreux et nombreuses sont ceux qui souhaitent y recourir. Rien de plus normal, il permet de divorcer rapidement et sans passer devant le juge. Mais, il a aussi ses inconvénients. Le principal reste celui de sa reconnaissance dans les pays étrangers.

Quid de sa validité en-dehors de la France, lorsqu’un des époux est de nationalité étrangère ?

Pour mémoire, la procédure de divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais de divorcer plus vite et dans des conditions qui satisfont l’ensemble des parties.

Le divorce prend alors la forme d’une convention de divorce rédigée et contresignée par les avocats respectifs des parties, puis enregistrée par le notaire qui la dépose au rang de ses minutes, ce qui rend le divorce effectif et exécutoire.

Aucun recours au juge n’est nécessaire.

Il s’agit donc d’une convention et non d’un jugement.

Ainsi, à l’étranger et selon les pays, il n’est pas nécessairement reconnu.

S’agissant des pays de l’union européenne, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 « Bruxelles II ter » prévoit désormais la reconnaissance de plein droit du divorce par consentement mutuel dans les pays de l’Union européenne, à compter du 1er août 2022.

Dès lors, il n’y aura plus de difficulté à ce sujet dans le cadre européen.

La situation est bien différente pour les pays situés hors de l’union européenne.

En effet, il reste nécessaire d’examiner les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères au cas par cas.

À titre d’illustration, ce type de divorce est reconnu dans certains Etats comme la Russie, la Suisse ou encore le Maroc.

Dans d’autres pays, ce n’est pas le cas.

Ainsi à l’heure actuelle et en l’état actuel des connaissances, il est impossible d’affirmer pour certains états que le divorce par consentement mutuel pourrait faire l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil de ces pays.

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez tout à fait divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat, sous certaines conditions, et ce divorce sera valable en France mais si vous souhaitez faire transcrire ce divorce dans le pays de votre nationalité et que ce pays est situé hors de l’union européenne, vous risquez de rencontrer des difficultés voir de ne pas y parvenir.

Dans le meilleur des cas, il faudra légaliser l’acte, le faire traduire par un traducteur assermenté et le faire transcrire sur les actes d’état civil du pays étranger.

En cas de difficulté, cela ne suffira pas, il faudra alors entamer une procédure d’exequatur afin de faire reconnaître cette convention comme applicable dans votre pays.

Vous serez alors considéré comme toujours marié dans votre pays d’origine.

Pour éviter cela, il faut obtenir un jugement de divorce que vous pourrez faire transcrire à l’étranger.

Deux procédures pourraient être adaptées à cette situation, en l’absence de conflit entre les époux:

  1. Le divorce par consentement mutuel « judiciaire », si vous remplissez certaines conditions prévues par la loi ;
  2. Le divorce « accepté », dans cette deuxième hypothèse, cela reste un divorce contentieux ce qui implique une procédure plus longue.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre procédure et accomplir les démarches qui seront précisément adaptées à votre cas.

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