Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur verse généralement une indemnité d’immobilisation. Cette somme, souvent comprise entre 5 % et 10 % du prix du bien, est destinée à compenser le vendeur si l’acheteur renonce à l’achat.
Le principe : une indemnité normalement perdue
Si l’acquéreur décide de ne pas lever l’option d’achat, il perd l’indemnité d’immobilisation et le vendeur est alors en droit de conserver cette somme.
L’exception : en cas de non réalisation de la vente du seul fait du promettant ou de non réalisation d’une condition suspensive
Si le vendeur a manqué à son obligation d’information, l’acquéreur peut demander l’annulation de la promesse de vente.
En effet, le vendeur doit informer l’acheteur de tous les éléments importants pouvant influencer sa décision (article 1112-1 du Code civil).
Si la vente encourt l’annulation de la seule faute du promettant pour tout autre motif, l’acheteur pourra récupérer la somme versée au titre de l’indemnité d’immobilisation.
C’est également le cas lorsqu’il existe une condition suspensive qui ne se réalise pas, comme par exemple lorsque l’acheteur a prévu une condition suspensive de prêt et que le prêt est refusé par les établissements bancaires sollicités.
Lorsque le vendeur s’oppose à la restitution de l’indemnité d’immobilisation et qu’il n’y a pas d’accord entre les parties, le Notaire conserve cette somme sur un compte séquestre et ce sera alors le Tribunal qui tranchera sur cette restitution.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches qu’il s’agisse de récupérer l’indemnité d’immobilisation que vous auriez versée en votre qualité d’acheteur ou, au contraire, de conserver cette indemnisation d’immobilisation en tant que vendeur lorsque la vente n’est pas intervenue du fait de l’acquéreur.