Droit de la Famille & des PersonnesLa nouvelle procédure de divorce

mai 2, 2020

La procédure de divorce telle qu’elle existait depuis de nombreuses années a été totalement remaniée.

Ainsi, la loi n°2019–222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice prévoit les conditions de la nouvelle procédure de divorce applicable à compter du 1er septembre 2020.

Avant cette réforme, la procédure de divorce se déroulait en deux étapes :

  1. Une étape réservée à la « conciliation » lors de laquelle le juge devait s’assurer de la volonté réelle de chaque époux de divorcer ; lors de cette phase des mesures provisoires pouvaient être prises pour le temps de la procédure de divorce ;
  2. La procédure de divorce à proprement parler lors de laquelle les juges statuaient sur les conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture du lien conjugal.

À partir du 1er septembre 2020, cette procédure ne sera plus divisée en deux phases et le juge sera, dès le début, saisi par assignation ou requête conjointe.

Une audience d’orientation – proche de l’audience de conciliation qui existait jusqu’alors – est prévue, il sera possible de statuer sur les mesures provisoires.

Ensuite, la procédure suivra son cours et les parties pourront échanger leurs arguments et leurs pièces.

Le but de cette réforme est de réduire le plus possible les délais de traitement de la procédure de divorce.

L’avocat conserve son rôle essentiel dans la procédure de divorce puisque, comme c’était déjà le cas avant la réforme, chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour pouvoir divorcer.
Il est en effet essentiel d’être conseillé tout au long de cette procédure et surtout d’être accompagné dans la réalisation des démarches.

L’avocat joue également ici un rôle d’intermédiaire.

Déjà depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge pour divorcer lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.

Le divorce prend alors la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Cette procédure simplifiée est un gain de temps considérable puisqu’en seulement quelques mois (voire quelques semaines selon les cas), il est tout à fait possible d’être divorcé.

Avec la réforme introduite par la loi du 23 mars 2019, la procédure de divorce contentieux est également simplifiée.

Ainsi, à titre d’illustration, concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il suffit désormais que la vie commune ait cessé depuis seulement un an entre les époux (au lieu des deux ans prévus auparavant) pour pouvoir demander le divorce.

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Laura Ben Zekri

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