La nouvelle procédure de changement de Prénom :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié la procédure applicable en matière de changement de prénom.

Désormais, la saisine du juge aux affaires familiales n’est que secondaire et n’est plus un passage obligé pour le justiciable.

Aujourd’hui, la demande doit être portée devant l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

Il est toutefois toujours nécessaire de justifier d’un « intérêt légitime » au changement de prénom.

Si la demande est acceptée par l’officier d’état civil, la décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

Dans le cas inverse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur.

Ce sera ensuite au Procureur de la République de se prononcer sur cette question.

Et ce n’est qu’ en cas d’opposition de ce dernier, qu’il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales .

Pour apprécier le caractère légitime de l’intérêt dont justifie le demandeur, il convient de se référer à la jurisprudence antérieure à la réforme qui encadrait cette notion.

Ainsi n’est pas légitime une demande qui serait contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, comme le précise les textes en vigueur.

L’intérêt légitime a pu être admis, à titre d’illustration, dans les cas suivants :

– En cas d’ usage prolongé d’un autre prénom que le prénom de naissance , dans la vie quotidienne : (CA Paris 21 novembre 1995 n°XP211195X) ; Il faut toutefois que cet usage soit le fait de l’entourage et ne procède pas d’une convenance personnelle (CA Or-léans 26 avril 1999 n°XORL260499X) ; C’est notamment le cas en cas d’usage constant et continu depuis la naissance (CA Nancy 6 octobre 2000) ;

Un motif religieux ou culturel , comme par exemple l’exercice d’une religion dans certains cas et sous certaines conditions (CA Paris 26 septembre 1996) ;

En matière de naturalisation également ; Toutefois, il a été jugé une absence d’intérêt légitime pour une personne ayant été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, à demander le changement de prénom pour son prénom d’origine, la requérante ayant expressément accepté la francisation de son prénom, il a été jugé que n’était pas démontré que l’usage de son prénom français l’ait réellement coupé de sa famille (1°civ. 6 octobre 2010 n°09-10240) ;

– Ce peut être également ensuite d’un changement de sexe…

Toutefois, l’intérêt légitime ne pourra jamais être justifié par un motif de convenance personnelle.

L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être de-mandée sous les mêmes conditions.