Comment faire ? Que vous ayez conclu un bail meublé ou non meublé, les règles en la matière sont les mêmes sur ce point. Propriétaires et locataires sont protégés de toute demande abusive. En général, lorsque vous avez conclu un bail d’habitation, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement (c’est-à-dire à la fois...
Comment faire si vous souhaitez divorcer mais que votre conjoint ne le souhaite pas ? Bien évidemment, dans ce cas il ne sera pas possible de divorcer à l’amiable et seule l’option judiciaire sera envisageable. Toutefois, y compris dans les divorces nécessitant une audience devant le juge, rares sont les cas où il est possible...
À chaque problème, sa solution ! C’est pareil en droit français et surtout en matière de divorce puisqu’à chaque situation correspond un type de divorce. Le divorce « accepté » concerne les époux qui sont d’accords sur les conséquences de la séparation, le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » s’adresse aux époux...
Le taux d’imposition perçu lors du partage des biens consécutif à un divorce amiable ou contentieux va baisser progressivement. Ainsi, il va passer de 2,5 % –comme c’est le cas actuellement– à 1,8 % dès le 1er janvier 2021 afin d’atteindre 1,1 % le 1er janvier 2022. Il s’agit là une baisse significative de «...
Comment faire si la mère ou le père de votre enfant décide de déménager soudainement et de changer votre enfant d’école ? L’article 371–1 du Code civil pose le principe suivant lequel : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Ainsi, toutes les décisions...
Vous avez divorcé à l’étranger et souhaitez que votre divorce soit effectif en France, je peux vous aider et vous accompagner dans vos démarches. Si votre jugement de divorce a été rendu au sein du l’Union Européenne, il est automatiquement reconnu en France. La reconnaissance permet la transcription du jugement sur les actes d’État civil...
Divorcer c’est bien mais à partir de quand peut-on se remarier et plus généralement à partir de quand le divorce est-il opposable aux tiers ? Il ne suffit pas d’obtenir un jugement de divorce ou de signer une convention amiable de divorce pour pouvoir se remarier, se pacser ou pour que cela soit effectif aux...
Si vous êtes étranger, que vous travaillez en France, que vous avez continué à exercer une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation y compris pendant la période de crise sanitaire et que vous souhaitez demander la naturalisation française, faire une déclaration de nationalité ou que votre demande est déjà en...
Le Conseil d’État, saisi par des associations d’un référé-suspension, a suspendu le 21 janvier 2021 la décision prise par le Premier Ministre de ne plus délivrer de visa de regroupement familial, en raison du contexte sanitaire lié au COVID-19, aux conjoints et enfants d’étrangers non européens résidant en France. Désormais, et à effet immédiat, les...
Vous souhaitez vous porter garant pour votre fille ou fils encore étudiant qui recherche un logement ? Ou, côté bailleur, vous souhaitez louer et disposer des meilleurs garanties de percevoir le loyer qui vous est dû chaque mois ? Il est important de connaître vos droits et notamment les conditions de validité de l’engagement de...
Cabinet Avocat Marseille
Laura Ben Zekri
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