LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT :

Votre Avocat est chargé de vous conseiller et également d’assurer la défense de vos intérêts.
En contrepartie, il perçoit des honoraires qui sont la garantie de son indépendance.
Cette rémunération est déterminée, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, « en accord avec le client » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat :

« DETERMINATION DES HONORAIRES

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et également des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut ainsi demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

ELEMENTS DE REMUNERATION

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client. »

Ainsi, l’avocat détermine les honoraires en accord avec le client et en fonction de la procédure selon les modalités suivantes :

  • Consultation : 120 € HT* ;
  • Au temps passé : taux horaires (à partir de 120€ / heure HT*) ;
  • Au forfait : fixés avant toute procédure ;
  • En fonction du résultat : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite » (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971); une rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu peut toutefois être convenue avec le client.

L’avocat et le client rédigent alors une convention d’honoraires avant le déclenchement de la procédure.
Celle-ci comprend la description de la mission de l’Avocat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de règlement.

*La TVA n’est pas applicable aux honoraires de cet Avocat conformément à l’Article 293 B du Code Général des Impôts.